Pour trancher la question et prendre connaissance des droits d’auteur et plus précisément des droits des photographes à la protection de leurs répertoires photographiques et à l’identité de leurs photos, nous avons eu recours à Me Sami Mahbouli, avocat.
Me Mahbouli nous éclaire sur le droit d’auteur à la propriété littéraire et artistique, lequel fait d’ailleurs partie d’une catégorie juridique plus large qu’est le droit à la propriété intellectuelle. «Le droit à la propriété intellectuelle comprend deux volets : le volet propre au droit d’auteur à la propriété littéraire et artistique—et par conséquent aux œuvres de l’esprit—, et celui propre à la propriété industrielle, notamment le droit des marques, etc», indique Me Mahbouli. Le droit de la photo relève, évidemment, des droits d’auteur à la propriété intellectuelle et artistique. MeMahbouli saisit l’occasion pour remonter quelque peu dans l’histoire de la législation tunisienne, laquelle a connu les premiers textes régissant le domaine de la propriété intellectuelle au XIXe siècle. «Aujourd’hui, le droit positif applicable est régi par la loi numéro 36 en date du 24 février 1994, laquelle a été modifiée en juin 2009. Il s’agit d’une loi relativement complète puisqu’elle inclue les droits d’auteur et les droits voisins», souligne-t-il. Et d’ajouter que toutes les législations internes s’inspirent systématiquement des lois et des conventions internationales dont la Convention de Berne. La Tunisie dispose, outre la loi 36/ 1994, d’un organisme qui a pour mission d’accepter les dépositions de demandes des droits d’auteur à savoir l’Organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins.
Tout est dans l’originalité !
Toujours d’après les données fournies par Me Mahbouli, la photo figure, bel et bien, dans ladite loi, ce qui lui garantit le droit à la protection. Or, «pour que la photo puisse jouir du droit d’auteur à la protection littéraire et artistique, le Droit tunisien exige une seule condition : il est impératif qu’elle soit d’une certaine originalité. Et c’est au photographe lui-même de défendre cet aspect artistique. Néanmoins, poursuit notre interlocuteur, et en cas de conflit, il est possible de recourir au Tribunal, lequel chargera un expert pour décider de l’éligibilité ou non de la photo à la protection». Il est utile à savoir que le Droit tunisien n’impose pas de formalités particulières pour jouir des droits d’auteur.
Par ailleurs, le droit à la protection peut être, selon Me Mahbouli, sollicité pour deux types de droit : le droit moral ou le droit patrimonial.
Droit moral, droit patrimonial
Pour ce qui est du droit moral, il garantit au photographe des prérogatives particulières dont le droit de divulguer la photo, le droit d’imposer le respect de son œuvre, le droit de repentir ou de retirer son œuvre. «Il faut souligner qu’on ne peut aucunement céder le droit moral. En revanche, on peut le transmettre à ses héritiers, et ce, grâce à son caractère imprescriptible. Enfin, le droit moral est insaisissable car immatériel. C’est un droit de la personnalité», renchérit l’avocat.
D’un autre côté, et en ce qui concerne le droit patrimonial, il est étroitement lié non pas à la personnalité mais à l’œuvre en elle-même. Il réglemente tout ce qui relève de l’exploitation de l’œuvre en question. Aussi, le photographe a-t-il le droit d’exploiter sa photo ou de la confier à un tiers en guise de l’exploiter. «Contrairement au droit moral qui est perpétuel, le droit patrimonial est temporaire. Pour les œuvres d’art, le droit d’auteur garantit une protection valable 50 ans après le décès de l’auteur. Pour la photo, la protection est valable pour une durée de 50 ans à compter de la date de réalisation de la photo», explique-t-il.
Sanction pénale ou civile ?
Dans le cas d’un préjudice, le droit met à la disposition du photographe deux types de sanctions : un traitement pénal ou un traitement civil. Le premier est préconisé en cas de délit «comme le fait d’apporter des modifications à la photo afin de se l’approprier. Dans ce cas, l’auteur lésé opterait pour la voie pénale. La pénalité consiste à verser une amende qui peut aller jusqu’à 50 mille dinars», souligne Me Mahbouli. Quant au traitement civil, il s’appuie sur le principe : «toute faute donne lieu à réparation». La réparation du préjudice s’avère être matérielle et parfois même morale. «La loi sur le droit d’auteur légitime la possibilité de publier le jugement dans les journaux, et ce, comme une peine morale supplémentaire mais aussi à titre dissuasif», renchérit l’avocat.
